Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme PilotAuto, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 2 - Accès au service

L'accès à la plateforme PilotAuto est réservé aux professionnels indépendants, micro-entrepreneurs et travailleurs non salariés. L'inscription nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide et une authentification à deux facteurs (2FA). Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Article 3 - Données personnelles

PilotAuto s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 4 - Version beta et limitations

PilotAuto est actuellement proposé en version beta. A ce titre :

• Gratuité temporaire : L'accès au service est gratuit pendant la période de beta. Les tarifs définitifs seront communiqués avant toute facturation. Aucun prélèvement ne sera effectué sans votre consentement explicite préalable.
• Limitation de responsabilité : 47 Inc ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, pertes de données, erreurs de calcul ou interruptions de service survenant pendant la période de beta. Les documents générés (factures, devis, documents juridiques) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage professionnel.
• Interruption sans préavis : Le service peut être interrompu, modifié ou arrêté à tout moment sans préavis pendant la période de beta, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de correction de bugs.
• Évolution des fonctionnalités : Les fonctionnalités disponibles peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis. Les conditions tarifaires futures pourront différer des conditions de la beta.
• Données : Bien que nous mettions tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la pérennité de vos données, nous recommandons de conserver une copie de sauvegarde de vos documents importants en dehors de la plateforme pendant la période de beta.

Article 5 - Création de pages web

Le service de création de pages web utilise l'intelligence artificielle pour générer des suggestions de contenu. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie via le service. 47 Inc ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à :

• Vérifier et personnaliser tout contenu généré par IA avant publication
• Ne pas publier de témoignages fictifs ou de faux avis clients
• Respecter la réglementation applicable à son activité (Code de la consommation, RGPD, droit à l'image)
• Ne pas utiliser le service pour créer des contenus trompeurs, diffamatoires ou illicites

47 Inc se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de violation de ces conditions.

Article 6 - Email marketing

L'utilisateur s'engage à n'envoyer des communications commerciales qu'aux destinataires ayant donné leur consentement préalable, conformément à la réglementation applicable (RGPD, CPCE art. L.34-5). L'envoi de communications non sollicitées (spam) est strictement interdit.

47 Inc se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au service d'envoi d'emails en cas de :

• Taux de plainte supérieur à 0,1%
• Taux de rebond supérieur à 5%
• Signalement pour spam
• Violation des présentes conditions

L'utilisateur est seul responsable du contenu et de la conformité de ses envois.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme PilotAuto (code, design, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de 47 Inc. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 8 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

Article 9 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@47-inc.com